Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société Lo Mark.
Lo Mark – Entreprise Individuelle au régime fiscal de la micro entreprise.
Siege social : 145 Avenue de Versailles 75016, Paris
SIRET : 531 463 420 00038
Code NAF /APE: 4771Z
Dénommée ci-après « Le Vendeur »
Et : Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, à l’adresse https://www.lo-mark.com
Dénommée ci-après « Le Client »
Le Client déclare formellement par les présentes qu’il est un particulier, personne physique, non professionnel ni commerçant, qu’il est majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et qu’il a la pleine et entière capacité juridique a contracter et à effectuer une commande en ligne sur le site https://www.lo-mark.com
Le client reconnaît que toute commande validée implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions Générales de Vente.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente. Il est toutefois, convenu que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le site.
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Lo Mark et de son client dans le cadre de la vente des marchandises.
Pour toute question relative à un achat en ligne, le Client peut joindre le Service Client par courrier à l’adresse suivante : contact@lo-mark.com
Article 1. Validation de la commande sur le site
Le Client Souhaitant passer une commande sur le site du Vendeur doit :
– Sélectionner les produits sur le site.
– Valider le Panier.
– Créer un compte en renseignant les informations demandées sur le site (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone).
– Valider la commande et le mode de livraison.
– Choisir et valider son mode de paiement.
Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable.
L’email de validation de la commande envoyé au Client confirme l’acceptation par le Vendeur de la commande du Client, et confirme la formation du contrat de vente entre les parties.
Article 2. Produits – Disponibilité
Les produits proposés sont présentés sur le site du Vendeur.
Les articles son décrit et présentés par photographies avec la plus grande exactitude possible. Le Client reconnait et accepte que les articles qui lui sont livrés puissent présenter des différences minimes par rapport à leur photographie de présentation.
Les produits affichés sur le site sont en principe réputés disponibles en stock à ce même instant. Cette disponibilité a priori est contrôlée après que la commande ait été accepté en paiement. (sauf dans les cas des précommandes: dans ce cas les produits affichés auront une date de livraison affiché)
En cas d’indisponibilité du produit, le Vendeur informera le Client par courrier électronique, dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité d’obtenir le remboursement, dans le 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées. Ou un échange du produit indisponible contre une autre produit en stock.
Article 3. Prix
Les prix indiqués sur le site au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande (TVA non applicable art 293B du CGI). Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les prix présentés au jour de la commande seront les prix applicables au Client.
La facturation du transport obéit à une règle de calcul prenant en compte la destination d’une part et le poids du colis d’une autre part.
Le calcul des frais d’envoi s’effectue une fois le code postal renseigné sur l’adresse de livraison et avant la validation de la commande pour le Client.
Les frais de port offerts ne sont valides que dans le cadre d’un envoi en France métropolitaine et Monaco.
Article 4. Paiement
La commande peut être réglée par les moyens suivants :
– Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France), avec Stripe.
– Par Paypal.
Le choix de ces paiement vaut l’acceptation tacite des conditions générales de vente et d’utilisation des Partenaires.
Une facture faisant ressortir la TVA sera adressé par le Vendeur au Client sur simple demande. (TVA non applicable art 293B du CGI)
Article 5. Livraison
Le Vendeur livre en Europe (Union Européen et Suisse) , USA et Asie ( pour autres pays consulter)
Tous les produits vendus seront livrés à l’adresse indiquée par le Client à cet effet. En cas d’erreur de saisie, notamment d’adresse de livraison erronée ou incomplète, le Vendeur ne saurait être responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition à cause d’une erreur de saisie du Client seront à la charge de ce dernier.
Le Vendeur se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adéquat. Livraison en Colissimo ou en relais colis pour la France et L’Europe.
Les frais de port sont offerts à partir de 50€ pour France Métropolitaine, La Corse et Monaco*
Le délai de livraison est un délai moyen correspondant au service utilisé. Pour France 3-4 jours ouvrés, Europe 4-6 jours ouvrés, autres destinations 8-10 jours ouvrés. En cas d’absence, le Client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, ceux -ci dépendent de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité de retard ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Le transfert des risques sur les marchandises vendues s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Le retour d’un produit ou l’échange du même est en charge du client. (Dans le cas d’échange, le retour est en charge du client et la nouvelle livraison en charge du vendeur en France Metropolitaine , Corse et Monaco.*)
*En dehors de ces pays les frais de ports sont en charge du Client selon les zones d’acheminement. *Les commandes internationales (en dehors de UE) seront envoyées par Colissimo. Tout Taxe et droits de douane additionnels sont à charge du Client.
Article 6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir besoin de justifier d’un motif.
Le client devra informer le Vendeur de sa décision en lui adressant un courrier électronique à contact@lo-mark.com. Le retour devra être fait par la poste, colissimo.
Les produits réceptionnés au-delà des 14 jours ne seront pas remboursés et seront retournés à l’adresse de livraison.
Le produit retourné devra être rendu dans un état permettant sa remise en vente immédiate, neuf, non porte et non lavé. Le produit devra être muni de l’ensemble des notices et accessoires divers avec lesquels il a été livré et dans son emballage d’origine. Le vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement du produit si l’ensemble de ces conditions n’étaient pas remplies.
Le remboursement sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date à laquelle le Client aura exercé son droit.
Le client aura 3 jours à compter de la date à laquelle il souhaite se rétracter pour retourner le produit à l’adresse suivante :
Lo Mark – Lorena Mark Schvartz
145 Avenue de Versailles, Paris 75016
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Article 7. Réclamation sur la commande
Le Client bénéficie de la garantie de conformité de produit. Vous pouvez nous retourner un produit présentant un défaut ou un problème de qualité.
7.1 Garantie légale de conformité des Produits et garantie des vices cachés
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant notamment au Client de renvoyer à Lo Mark les Produits livrés défectueux ou non conformes.
– Article L.217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
– Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
– Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
– Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
– Article 1648 al 1er du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.
Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un ou révélant un vice caché, le Client devra retourner le Produit à Lo Mark, selon la modalité ci-après :
-Retour du Produit par voie postale. Tout d’abord, contacter le service client de Lo Mark, par email à l’adresse électronique contact@lo-mark.com , le Client doit adresser le ou les Produits à retourner à l’adresse ci-dessous :
Lo Mark
Lorena Mark Schvartz
145 Avenue de Versailles
75016 Paris
A cet égard, il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour.
Le Client pourra demander à Lo Mark :
Le remboursement du prix du Produit commandé. Ce remboursement s’effectuera dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par Lo Mark du Produit retourné, par crédit sur le compte bancaire du Client ayant servi au paiement de la commande ou par le compte PayPal si la commande a été payée via PayPal. Lo Mark rembourse le Produit retourné au prix facturé.
En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client de la possibilité d’exercer son droit de rétractation.
Article 8. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le vendeur ne sera responsable dans le cas ou la commande n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter ses obligations notamment en cas d’intempérie empêchant l’acheminement de la commande.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, notamment les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive du Vendeur.
A ce titre, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite sauf accord écrit expresse et préalable.
La marque Lo Mark Knitwear a fait l’objet d’un dépôt auprès de L’INPI (marque n°194550761). En conséquence, toute reproduction de cette marque non autorisée par le vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.
Article 10. Dispositions Informatiques
Les données personnelles et confidentielles que l’utilisateur renseigne lorsqu’il est sur le site du Vendeur sont strictement nécessaires au traitement de son compte, à l’utilisation du service, aux besoins du support technique, au bon fonctionnement et à l’amélioration du Service.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client est informé que ses données font l’objet d’un traitement permettant au Vendeur de pouvoir lui offrir les différents services du site.
Conformément aux dispositions du règlement (EU) 2016 /679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016, L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en contactant le Vendeur par email ou courrier postal.
Le Vendeur certifie au Client que ses données sont stockées sur le territoire de L’union Européenne, et plus précisément en France. Les données ne sont pas communiquées à des tiers. Le client est informé que ses informations sont conservées pendant la durée légale, à savoir 1 an.
Article 11. Preuves
Les registres informatisés conservent dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considères comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 12. Intégralité et durée
Si une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, les autres stipulations garderont la validité.
Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services et produits offerts par le Vendeur.
Article 13. Droit applicable et compétence
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, le Vendeur et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement. Tout client peut adresser une demande écrite auprès du Vendeur, qui fera son maximum pour le résoudre. Si la tentative amiable échoue, une demande auprès d’un médiateur devra être adressée dans un délai d’un an à compter de la réclamation amiable, vous pouvez vous adresser à la plateforme de résolution de litiges mise en ligne par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à:CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.
Article 14. Service Client
**Pour le moment on livre en Union Européen (l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.), Suisse, USA et Asie.
Formulaire de rétractation
A compéter par le consommateur et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation.